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Opposition à la diffusion de vos données

Une demande acceptée retire les données de l'API et du serveur MCP LegalOne en moins d'une heure. Chaque demande est relue par une personne avant d'être appliquée.

Données concernées

Procédure d'opposition

Toute personne physique citée dans l'API ou le MCP LegalOne (dirigeant, entrepreneur individuel, personne nommée dans un avis BODACC) peut demander que ses données n'y figurent plus (article 21 du RGPD). Une entreprise peut aussi signaler une donnée erronée.

Déposer une demande

Aucune pièce d'identité n'est demandée par défaut. Si la demande paraît émaner d'un tiers, nous pouvons demander un justificatif minimal ; il est supprimé dès la vérification faite.

Ce que nous faisons

  1. Accusé de réception immédiat par e-mail.
  2. Vérification par l'équipe LegalOne sous 5 jours ouvrés.
  3. Si la demande est fondée : création d'une « pierre tombale » (identifiant seul, sans nom ni motif) qui masque la société, l'établissement, le dirigeant ou l'avis dans l'API et le MCP en moins d'une heure. L'API renvoie alors 404 ; les conditions d'utilisation obligent les réutilisateurs à retirer la donnée sous 7 jours.
  4. Réponse motivée au demandeur sous un mois au plus (article 12.3 du RGPD). Un refus n'est possible que pour un motif impérieux et légitime, expliqué dans la réponse, avec rappel du droit de saisir la CNIL. Pour le mois et l'année de naissance (accès étendu), l'opposition est toujours accueillie, sans motif à fournir.

Ce que l'opposition ne change pas

Les registres officiels (INSEE, RNE, BODACC) restent tenus par leurs administrations : pour y limiter la diffusion, il faut s'adresser à l'INSEE (opposition SIRENE, article R.123-232-1 du code de commerce) ou au greffe (confidentialité du domicile, décret n° 2025-840). LegalOne reprend automatiquement ces restrictions.

Conservation

La demande, la réponse et leur date (avec l'e-mail du demandeur) sont conservées 5 ans (prescription de droit commun, article 2224 du code civil) pour prouver le traitement ; la pierre tombale est conservée tant que la donnée existe à la source.

Opposition à la diffusion de vos données — API LegalOne