LegalOne
InscriptionConnexion

Développeurs

Conditions d'utilisation de l'API et du MCP

Conditions d'utilisation de l'API et du serveur MCP LegalOne

Version 1.2 — publiée le 10/11/2026, en vigueur le 10/12/2026 (version 1.1 du 28/10/2026), avec le préavis de 30 jours de l'article 7. Changements à partir du 10/12/2026 : les quotas de l'article 2 s'appliquent au compte, toutes ses clés ensemble (API, serveur MCP utilisé avec une clé, brouillons d'annonces ; la recherche par le serveur MCP avec une clé suit le quota de recherche) ; une requête au serveur MCP ne porte qu'un message JSON-RPC (les lots sont refusés). Jusqu'au 09/12/2026 inclus, les quotas restent comptés par clé. Éditeur : Nozzl SAS (marque LegalOne), capital 500 €, RCS Nanterre 992 052 134, 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt. Contact : [email protected].

1. Objet

L'API https://api.legalone.fr/v1 et le serveur MCP https://mcp.legalone.fr/mcp donnent accès gratuitement à des informations publiques sur les entreprises françaises : identité et établissements (répertoire SIRENE, INSEE), capital et documents déposés (registre national des entreprises, INPI), avis du BODACC (DILA), dirigeants (nom et fonction), ainsi qu'à la normalisation d'adresses postales françaises (Base Adresse Nationale). Ces données servent notamment à pré-remplir et enrichir l'onboarding de vos clients professionnels ; elles ne constituent pas une vérification d'identité au sens de l'article L.561-5 du code monétaire et financier (article 8). Utiliser l'API ou le MCP vaut acceptation des présentes conditions.

2. Compte développeur, clés et quotas

L'accès à l'API nécessite un compte développeur gratuit, créé sur https://www.legalone.fr/developers avec une adresse e-mail valide, le nom de la personne ou de la société qui utilisera les données (et son SIREN si elle en a un) et l'usage prévu, choisi dans la liste proposée. Les informations doivent être exactes et tenues à jour ; LegalOne peut demander un justificatif avant d'ouvrir ou de maintenir un accès, et refuser un compte dont l'usage déclaré est incompatible avec les présentes conditions. Le serveur MCP est aussi utilisable sans clé, avec un quota réduit.

  • Compte standard : 60 requêtes par minute, 5 000 par jour, 100 000 par mois, pour toutes ses clés ensemble ; recherche limitée à 20 requêtes par minute ; 3 clés au plus par compte.
  • Quota supérieur : gratuit, sur demande motivée depuis l'espace développeur ; chaque demande est examinée par l'équipe LegalOne.
  • Accès étendu (article 4 bis) : ouvert sur demande motivée, après vérification du compte ; quotas identiques, journalisation renforcée.
  • Au-delà, une offre professionnelle peut être demandée à [email protected].

Le serveur MCP reste consultable sans compte par les assistants, avec un quota réduit par adresse IP ; l'accès étendu n'y est jamais servi.

La clé est personnelle au compte ; elle ne se publie pas, ne se prête pas et ne se revend pas. Il est interdit de contourner les quotas (multiplication de comptes, de clés ou d'adresses IP, rotation de proxys). Une clé inutilisée pendant 12 mois est désactivée après un e-mail d'avertissement.

3. Attribution obligatoire

Toute réutilisation affiche, à proximité des données, la mention prévue dans attribution.md : « Données : LegalOne — sources INSEE Sirene, INPI RNE, DILA BODACC, mise à jour le {date} », avec un lien vers la fiche LegalOne de l'entreprise ou vers https://www.legalone.fr. La date est celle de meta.updatedAt. Les données ne doivent être ni altérées ni dénaturées (article L.322-1 du code des relations entre le public et l'administration).

La mention de source ne confère aucun caractère officiel à votre réutilisation et ne doit pas suggérer une reconnaissance ou une caution de l'INPI, de l'INSEE, de la DILA ou de LegalOne (licence INPI, article 2.4). Vous n'affirmez jamais qu'une donnée de l'API est « certifiée », « vérifiée » ou équivaut à un extrait Kbis, un extrait RNE ou un avis BODACC original.

4. Usages interdits

  1. Reconstituer tout ou partie de la base, la revendre ou la redistribuer comme jeu de données.
  2. Faire de la prospection commerciale, par quelque canal que ce soit, à partir des données d'une entreprise ou d'un établissement dont commercialProspectingAllowed vaut false ou est absent (opposition enregistrée à l'INSEE ou à l'INPI, articles R.123-232-1 et R.123-320 du code de commerce), ou à partir du nom d'un dirigeant personne physique. La prospection d'un entrepreneur individuel dont le drapeau vaut true reste soumise à l'article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques.
  3. Rechercher, classer ou profiler des personnes physiques, ou utiliser comme critère la capacité des personnes, des sanctions personnelles, des interdictions de gérer ou des procédures pénales (article A.123-69 du code de commerce).
  4. Enrichir les données des dirigeants avec d'autres sources (réseaux sociaux, e-mails, téléphones).
  5. Prendre une décision produisant des effets juridiques sans vérification sur une source officielle (extrait Kbis, extrait RNE, avis BODACC original).
  6. Perturber le service (tests de charge non autorisés, parcours séquentiel des identifiants).

4 bis. Accès étendu : mois et année de naissance des dirigeants

  1. Sur demande motivée et après vérification de votre compte (article 2), LegalOne peut vous ouvrir l'accès étendu : les réponses de détail d'une société identifiée par son SIREN comportent alors, pour chaque dirigeant personne physique, le mois et l'année de naissance (birth, format AAAA-MM) tels que publiés par le registre national des entreprises (article L.123-52 du code de commerce). Aucune autre donnée d'état civil n'est jamais fournie : ni jour ou lieu de naissance, ni nationalité, ni adresse du domicile.
  2. L'accès étendu est réservé aux finalités déclarées lors de la demande : vérification d'un cocontractant dans le cadre d'obligations de connaissance du client et de lutte contre le blanchiment (articles L.561-2 et suivants du code monétaire et financier), prévention de la fraude, conformité et diligence raisonnable, journalisme ou recherche. Toute autre finalité, notamment la prospection, la notation ou le classement de personnes, la recherche de personnes ou le recrutement, est interdite.
  3. Ces données servent à lever une homonymie et à pré-remplir un dossier. Elles ne constituent pas une vérification d'identité au sens du code monétaire et financier : vous restez tenu d'obtenir les justificatifs probants exigés par vos propres obligations.
  4. Vous traitez ces données en interne, sans les rediffuser au public ni les intégrer dans un service ouvert au public ; vous ne les utilisez jamais comme critère de recherche, de tri ou de score ; vous ne les conservez pas plus de 24 heures sans les rafraîchir et retirez sous 24 heures toute donnée qui a disparu de l'API (réponse 404).
  5. Vous informez les personnes concernées par votre propre politique de confidentialité, répondez aux demandes de droits qui vous sont adressées et nous transmettez sous 5 jours ouvrés celles qui concernent la source des données. LegalOne accueille toute opposition relative à ces données, sans condition, et les retire en moins d'une heure.
  6. LegalOne journalise les requêtes de l'accès étendu (identifiant de clé, SIREN interrogé, route, horodatage) pendant 12 mois pour répondre aux demandes des personnes concernées et détecter les abus. Vous pouvez être invité à justifier, sur pièces, l'usage que vous faites de ces données.
  7. Tout manquement entraîne la fermeture immédiate de l'accès étendu et, le cas échéant, du compte, sans préjudice des sanctions de l'article L.326-1 du code des relations entre le public et l'administration et de celles du RGPD.

5. Fraîcheur, oppositions et cache

Les données sont fournies telles que publiées par leurs sources, sans garantie d'exactitude ni d'exhaustivité. Vous ne conservez pas une réponse plus de 7 jours sans la rafraîchir (24 heures pour les données de l'accès étendu) : une société ou un avis peut disparaître de l'API après une opposition, un retrait de la DILA ou un changement de diffusion de l'INSEE, et vous devez alors le retirer aussi. Une réponse 404 vaut demande de retrait.

6. Données personnelles : vos obligations de réutilisateur

Le traitement de LegalOne est décrit dans confidentialite-api.md. Dès que vous conservez, affichez ou retraitez des données relatives à des personnes physiques (dirigeants, entrepreneurs individuels, personnes nommées dans un avis BODACC), vous êtes responsable de votre propre traitement au sens du RGPD. Vous vous engagez à :

  1. ne traiter ces données que pour une finalité compatible avec leur publication par les registres (information sur les entreprises, vérification d'un cocontractant, conformité, recherche, information du public), jamais pour évaluer ou classer une personne ;
  2. informer les personnes conformément à l'article 14 du RGPD, par votre propre politique de confidentialité, en indiquant LegalOne et les registres comme sources ; l'information publiée par LegalOne ne vous dispense pas de la vôtre ;
  3. répondre vous-même aux demandes d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement qui vous sont adressées, et nous transmettre sous 5 jours ouvrés ([email protected]) celles qui concernent la source des données ;
  4. retirer sous 7 jours toute donnée qui a disparu de l'API (réponse 404) et répercuter ce retrait chez vos propres utilisateurs et sous-traitants ;
  5. n'accorder à des tiers que des droits au plus égaux aux vôtres, en leur imposant les présentes conditions ;
  6. ne jamais combiner ces données avec des sources non publiques, des réseaux sociaux ou des données déduites.

7. Suspension et évolution

LegalOne peut suspendre ou révoquer une clé ou un compte, sans préavis, en cas de manquement, d'abus ou de risque pour le service. Le service peut évoluer ; les changements incompatibles sont annoncés sur https://www.legalone.fr/developers au moins 30 jours à l'avance, sauf obligation légale.

Les présentes conditions peuvent être modifiées. La nouvelle version est publiée sur https://www.legalone.fr/developers et notifiée par e-mail aux titulaires de compte au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf obligation légale ou urgence de sécurité. Continuer à utiliser l'API après cette date vaut acceptation ; sinon, vous cessez l'utilisation et pouvez demander la fermeture de votre compte.

7 bis. Propriété et licence

LegalOne ne revendique aucun droit sur les données publiques de l'INSEE, de l'INPI et de la DILA, qui restent soumises à leurs licences (article 9). LegalOne reste titulaire de ses apports propres : structure des réponses, identifiants opaques, liens, documentation, agrégations et textes d'aide. Ils vous sont concédés, pour la durée de votre accès, sous une licence non exclusive, mondiale et gratuite, limitée aux usages autorisés par les présentes conditions ; toute extraction ou réutilisation substantielle de la base dans son ensemble reste interdite (article 4, point 1, et articles L.342-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle).

8. Responsabilité

Le service est gratuit et fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité, d'exactitude ni d'exhaustivité ; les données sont celles publiées par leurs sources, à la date indiquée dans meta.updatedAt. Aucune réponse de l'API ou du MCP ne vaut extrait Kbis, extrait RNE, attestation ou avis officiel : toute décision produisant des effets juridiques se vérifie auprès de la source officielle. Dans la limite de ce que la loi permet, LegalOne ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'image) ni des conséquences d'une utilisation contraire aux présentes conditions. Si vous êtes consommateur, vos garanties légales ne sont pas réduites.

9. Sources et licences

  • INSEE, répertoire Sirene : Licence Ouverte / Open Licence 2.0 (Etalab).
  • DILA, BODACC : Licence Ouverte / Open Licence 2.0 (Etalab).
  • INPI, registre national des entreprises : licence de réutilisation des informations du RNE (version homologuée du 28 août 2024), dont l'article 2.5 impose le respect de l'article A.123-69 du code de commerce (critères de recherche interdits).
  • Base Adresse Nationale (adresses normalisées) : Licence Ouverte / Open Licence 2.0 (Etalab).

Ces licences vous lient directement pour les données publiques ; les présentes conditions s'y ajoutent pour l'accès au service et les apports propres de LegalOne.

10. Droit applicable

Droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la cour d'appel de Versailles, sauf règle impérative contraire.

Politique de confidentialité de l'API et du serveur MCP LegalOne

Version 1.2 — en vigueur dès sa mise en ligne (version 1.1 : 28/10/2026). Nouveauté : les brouillons d'annonces légales préparés depuis un assistant (section 2.c).

Version courte (pour les annuaires de plugins, moins de 1 024 caractères)

LegalOne (Nozzl SAS) publie des données publiques d'entreprises françaises issues de l'INSEE, de l'INPI et de la DILA. Par le serveur MCP, seuls le nom et la fonction des dirigeants sont diffusés : jamais de date de naissance, de nationalité, d'adresse personnelle, d'e-mail ni de téléphone. Le serveur MCP ne reçoit que la requête adressée à l'outil, jamais le reste de votre conversation, et ne garde pas vos requêtes au-delà de 30 jours de journaux techniques (route, statut ; sans adresse IP). Exception : si vous préparez une annonce légale, les faits donnés (société, décision, dirigeants et, pour une création, leur domicile, que l'annonce publie) vont dans un brouillon sur legalone.fr, supprimé au bout de 7 jours s'il n'est pas enregistré. Un compte développeur conserve l'e-mail, la société et l'usage déclarés. Toute personne peut s'opposer à la diffusion de ses données : https://www.legalone.fr/developers/opposition ou [email protected] ; réponse sous un mois.

1. Responsable de traitement

Nozzl SAS, 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt, RCS Nanterre 992 052 134. Contact protection des données : [email protected].

2. Traitements

a. Diffusion de données publiques d'entreprises. Données : identité et adresses des sociétés et établissements diffusibles, capital, métadonnées de documents, avis BODACC filtrés, nom et fonction des dirigeants. Sources : INSEE (SIRENE), INPI (RNE), DILA (BODACC), API Recherche d'entreprises ; adresses normalisées avec la Base Adresse Nationale, par le géocodeur de l'IGN (Géoplateforme), qui reçoit les adresses recherchées. Finalité : informer sur les entreprises et faciliter les formalités légales. Base légale : intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD), les données étant déjà rendues publiques par des registres officiels. Exclusions : sociétés et établissements dont la diffusion est restreinte par l'INSEE ou l'INPI, personnes ayant fait opposition auprès de LegalOne, bénéficiaires effectifs, comptes annuels, jour de naissance, lieu de naissance, nationalité, adresse du domicile, e-mail et téléphone. Le texte libre des avis BODACC est reproduit tel que publié au BODACC ; les dates de naissance, nationalités et adresses de domicile qui y sont repérées sont masquées. Durée : tant que la donnée est publiée par sa source ; une donnée retirée à la source ou sur opposition est supprimée de l'API et du MCP en moins d'une heure, seul un identifiant technique (sans nom) étant conservé pour empêcher sa réapparition. Information des personnes : LegalOne ne dispose pas des coordonnées des dirigeants et entrepreneurs cités ; conformément à l'article 14.5 b du RGPD, l'information est assurée par la présente politique, publique et accessible depuis chaque réponse (meta.privacy), ainsi que par la page d'opposition. Les mêmes données, aux mêmes conditions, alimentent les pages publiques legalone.fr/entreprise, /etablissement et /dirigeant. Aucune décision automatisée ni profilage n'est réalisé.

a bis. Accès étendu (mois et année de naissance des dirigeants). Données : mois et année de naissance des dirigeants personnes physiques, tels que publiés par le registre national des entreprises (article L.123-52 du code de commerce). Destinataires : titulaires d'un compte développeur vérifié ayant déclaré une finalité de vérification de cocontractant (connaissance du client, lutte contre le blanchiment), de prévention de la fraude, de conformité, de journalisme ou de recherche, liés par l'article 4 bis des conditions d'utilisation (usage interne, pas de rediffusion, cache de 24 heures, interdiction de toute recherche ou notation de personnes). Finalité : permettre à ces professionnels de distinguer des homonymes et de pré-remplir leurs dossiers ; cette donnée ne sert pas à vérifier une identité. Base légale : intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD), apprécié dans une analyse d'impact : données déjà publiées par un registre officiel, destinataires identifiés et contrôlés, journalisation des requêtes 12 mois, opposition accueillie sans condition et effective en moins d'une heure. Jamais fournis : jour et lieu de naissance, nationalité, adresse du domicile. Durée : tant que la donnée est publiée par la source. Vous pouvez vous opposer à tout moment à la diffusion de ces données (section 4) ; la restriction est aussi reprise automatiquement si vous l'avez obtenue auprès de l'INPI ou du greffe.

b. Gestion des comptes développeurs, des clés et des quotas. Données : nom, adresse e-mail, société et SIREN éventuel, usage déclaré, justificatifs demandés le cas échéant, identifiant de clé, compteurs d'usage, journaux techniques (route, code de réponse, durée ; aucune adresse IP n'y est enregistrée). L'adresse IP ne sert qu'à compter les quotas et les abus, dans des compteurs effacés au plus tard 48 heures après. Finalité : délivrer et sécuriser les accès, appliquer les quotas, prévenir les abus, répondre aux demandes des personnes concernées. Base légale : exécution des conditions d'utilisation ; intérêt légitime pour la sécurité. Durée : compte supprimé dès sa fermeture ; empreinte des clés révoquées et domaine de l'adresse e-mail conservés 12 mois ; journaux techniques 30 jours ; justificatifs supprimés dès la vérification ; journal des requêtes d'accès étendu 12 mois (section 2.a bis). L'espace développeur utilise un seul cookie, strictement nécessaire à la session (12 heures).

c. Brouillons d'annonces légales préparés depuis un assistant. Données : celles que l'utilisateur transmet à l'outil de préparation. Pour une modification : SIREN, formalité, organe et date de la décision, date d'effet, nouvelle adresse du siège, civilité, nom et prénom des dirigeants nommés ou sortants (et cause du départ), du représentant et du liquidateur, lieu de la liquidation, nouvelle dénomination ou sigle, objet, capital (et nature des apports) ou durée. Pour la création d'une société : les données des statuts que publie l'avis de constitution (dénomination, forme, objet, capital, durée, siège, clauses, type et date de l'acte, notaire) et, pour chaque dirigeant ou commissaire aux comptes, sa civilité, son nom, son prénom et l'adresse de son domicile, que l'avis publie (article R210-4 du code de commerce) ; pour une société dirigeante, sa dénomination, sa forme, son capital, son siège, son SIREN, son greffe et son représentant. Finalité : préparer le formulaire d'annonce que l'utilisateur relit, complète et valide lui-même sur legalone.fr. Base légale : mesures précontractuelles prises à la demande de la personne (article 6.1.b du RGPD). Durée : le lien du brouillon vaut 7 jours ; un brouillon qui n'a pas été enregistré sur legalone.fr est alors supprimé. Une fois enregistré sur legalone.fr, il suit la politique de confidentialité du site. L'assistant qui a préparé le brouillon peut le modifier tant que l'utilisateur ne l'a pas enregistré. Ni date de naissance, ni nationalité, ni coordonnées, ni moyen de paiement ne sont demandés ; une adresse personnelle ne l'est que pour la création d'une société. Aucun brouillon n'est préparé pour une société inscrite au registre des oppositions de LegalOne, ni pour un entrepreneur individuel. Aucun paiement n'est demandé ni réalisé dans l'assistant : la publication se commande et se paie uniquement sur la page de paiement sécurisée de legalone.fr.

3. Destinataires, hébergement et transferts

Équipe LegalOne habilitée ; hébergeurs : OVHcloud (France ; serveur dédié et serveur de l'API) et Neon (base de données principale, hébergée en Europe ; société américaine : transfert éventuel hors de l'Union européenne encadré par des clauses contractuelles types) ; Cloudflare (filtrage et cache, société américaine : transfert encadré par sa certification au cadre de protection des données UE-États-Unis et des clauses contractuelles types) ; Resend (envoi des e-mails de compte, États-Unis, mêmes garanties) ; IGN (Géoplateforme, géocodeur de la Base Adresse Nationale : reçoit les adresses recherchées). Aucune donnée n'est vendue. Les réutilisateurs qui interrogent l'API deviennent destinataires des données publiques diffusées ; ils agissent comme responsables de traitement autonomes (conditions d'utilisation, article 6).

4. Vos droits

Accès, rectification, effacement, limitation et opposition (articles 15 à 21 du RGPD). L'opposition à la diffusion se fait par le formulaire https://www.legalone.fr/developers/opposition ou par e-mail à [email protected]. Nous retirons les données de l'API et du MCP en moins d'une heure après validation, et répondons sous un mois. L'exercice des droits est gratuit ; une pièce d'identité n'est demandée qu'en cas de doute raisonnable (CNIL). Vous pouvez aussi saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Vous pouvez aussi vous opposer à la diffusion auprès des registres eux-mêmes : INSEE (article R.123-232-1 du code de commerce) et INPI (article R.123-320) ; LegalOne reprend automatiquement ces restrictions.

Les rectifications de fond (dénomination, dirigeants, adresse du siège) se font auprès du registre d'origine (guichet unique de l'INPI, INSEE) ; LegalOne reprend leur version.

Attribution des données LegalOne

L'attribution est obligatoire (conditions d'utilisation, article 3). Elle cite LegalOne, les sources publiques et la date de mise à jour, comme l'exigent l'article L.322-1 du code des relations entre le public et l'administration, la Licence Ouverte 2.0 et la licence INPI.

Texte à afficher

Données : LegalOne — sources INSEE Sirene, INPI RNE, DILA BODACC, mise à jour le {date}

  • {date} : la valeur meta.updatedAt de la réponse, au format JJ/MM/AAAA.
  • Le mot « LegalOne » est un lien vers la fiche de l'entreprise (data.links.legalone) ou, à défaut, vers https://www.legalone.fr.
  • Placez la mention près des données, lisible, sans nofollow si possible.

La mention ne doit pas laisser croire à une caution officielle (licence INPI, art. 2.4) : n'écrivez jamais « données certifiées INPI/INSEE » ni « source officielle ». Dans une réponse d'assistant, précisez que la donnée est informative et ne remplace pas un extrait officiel.

Adresses (Base Adresse Nationale)

Les routes /v1/adresses (autocomplétion, normalisation, géocodage inverse) et l'outil MCP search_addresses s'appuient sur la Base Adresse Nationale (BAN, Licence Ouverte 2.0). Leur meta.attribution n'a pas de date de mise à jour :

Adresses : Base Adresse Nationale (BAN), Licence Ouverte 2.0 — via LegalOne

Quand une fiche entreprise ou établissement contient une adresse normalisée (address.normalized), meta.sources cite aussi la Base Adresse Nationale et meta.attribution devient :

Données : LegalOne — sources INSEE Sirene, INPI RNE, DILA BODACC, Base Adresse Nationale, mise à jour le {date}

  • {date} et le lien « LegalOne » : comme ci-dessus.
  • Affichez le texte de meta.attribution tel quel : il suit les sources de la réponse.
  • La BAN est une base publique d'adresses ; une adresse ne désigne aucune personne.

HTML à copier

<p class="legalone-attribution">
  Données : <a href="https://www.legalone.fr">LegalOne</a> — sources INSEE Sirene, INPI RNE, DILA BODACC, mise à jour le 24/10/2026
</p>

Dans une réponse d'assistant IA

« Source : LegalOne (données INSEE Sirene, INPI RNE, DILA BODACC), mise à jour le {date} », avec le lien de la fiche.

Seules les sources réellement utilisées sont à citer : la liste exacte est dans meta.sources.

Conditions d'utilisation de l'API et du MCP — LegalOne